Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires


De: MUSY (Olivier)
maître de conférences à l'université Paris-X
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: GALLET (Jean-Louis)
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: CHAMBODUC de SAINT PULGENT (Noel)
inspecteur général des finances
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: ADNENE TROJETTE (Mohammed)
conseiller référendaire de la Cour des comptes
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: THEVENOT (Christophe)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: PICARD (Maurice)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: GAMBIER (Brigitte)
présidente du tribunal de commerce de Créteil
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: DELBES (Evelyne)
conseillère à la cour d'appel de Paris
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: BOURGNINAUD (Véronique)
maître de conférences à l'université de Nantes
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: ALEXANDRE-CASELLI (Claudine)
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membres suppléantes
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: GUYOMARD (Nathalie)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
suppleant
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: SCIACALUGA (Jean-Louis)
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: SAIDI (Aurélien)
maître de conférences à l'université Paris-X
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: MOREAU (Serge)
président du tribunal de commerce de Valenciennes
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: GISSLER (Eric)
inspecteur général des finances
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: COME (Thierry)
maître de conférences à l'université de Reims
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: REMERY (Jean-Pierre)
conseiller à la Cour de cassation, président titulaire
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: BRUNET (Frédéric)
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: LAUREAU (Jean Louis)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: LABIS (Vincent)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: HESS (Emmanuel)
Objet:
administrateurs judiciaires, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce, lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 811-6 ou lorsqu'elle siège comme chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: GUILLOU (Hélène)
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: CHADELAT (Catherine)
conseillère d'Etat
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: DEBOUDE (Edith)
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membres titulaires
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: PROVOST-LOPIN (Martine)
conseillère à la Cour de cassation, président suppléant
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: BRICARD (Agnès)
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
Groupe:
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: Fabien BONAN
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
commissaire du gouvernement titulaire auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
instituée par l'article L 811-4 du code de commerce
Remplace:M. Jean-Paul JEAN
Groupe:
commissaire_gouvernement
désignation
17 Octobre 201217/10/2012
De: Sainte Rose (Jerry)
conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membre titulaire
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Martin (Xavier-Henri)
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membre titulaire
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Deblois (Bruno)
conseiller à la cour d'appel de Versailles
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membre titulaire
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Boaretto (Yann)
inspecteur général des finances
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membre titulaire
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Beziaud (Philippe)
président du tribunal de commerce de Pontoise
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membre titulaire
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Brignier (Patrice)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membres titulaires
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Weill (Claude-Maxime)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Savenier (Jean-Jacques)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Rogy (Bernard)
suppléants, désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Perreau (Hubert)
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Loos (Edouard)
conseiller à la cour d'appel de Paris
membre suppléant, désignés par le premier président de la Cour de cassation
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Lion (Claude)
conseiller référendaire à la Cour des comptes
membre suppléant, désignés par le premier président de la Cour des comptes
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Le Cannu (Paul)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Huertas (Xavier)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Hannoun (Charley)
professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Cergy-Pontoise
membre suppléant, désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Dupichot (Philippe)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Caviglioli (Christian)
membres suppléants, administrateurs judiciaires, élus
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Brassens (Bertrand)
inspecteur général des finances
membre suppléant, désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Audy (Jean-Claude)
vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
membre suppléant, désignés par le premier président de la Cour de cassation
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Drummond (France)
professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à Paris-II
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
membre titulaire
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Riffault-Silk (Jacqueline)
conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Martinez (Carole)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Denis-Linton (Martine)
conseiller d'Etat
membre suppléant, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Besançon (Anne)
conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante, désignées par le premier président de la Cour de cassation
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
04 Octobre 200704/10/2007
De: Cormaille de Valbray (Jean-François)
vice-procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Groupe:
commissaire_gouvernement
suppleant
désignation
27 Mai 200427/05/2004
De: Savenier (Jean-Jacques)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Rogy (Bernard)
suppléants, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Perreau (Hubert)
au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Martin (Xavier-Henri)
conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant, désignés par le premier président de la Cour des comptes
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Le Cannu (Paul)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Latournerie (Dominique)
conseiller d'Etat honoraire, titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Lagarde (Paul)
ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, suppléant, désignés par le vice-président du conseil d'Etat
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Gladel (Vincent)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Geniteau (Alain)
titulaires
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Fasquelle (Daniel)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Delebecque (Philippe)
professeur des universités en droit privé et sciences criminelles, suppléant, désignés par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Cossin (Jean-Pierre)
conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Chavaux (Michel)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Brignier (Patrice)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Beziaud (Philippe)
président du tribunal de commerce de Pontoise, titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Besse (Jean)
conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Audy (Jean-Claude)
vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, suppléant, désignés par le premier président de la Cour de cassation
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Pinot (Pierrette)
conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Martinez (Carole)
suppléants, administrateurs judiciaires, élus
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Lajoumard (Danièle)
inspecteur général des finances, suppléante, désignées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Drummond (France)
professeure des universités en droit privé et sciences criminelles, titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Catry (Véronique)
conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante, désignés par le premier président de la Cour de cassation
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Briot (Nicole)
inspecteur général des finances, titulaire
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004
De: Besançon (Anne)
conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante, désignées par le premier président de la Cour de cassation
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
désignation
21 Février 200421/02/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.